<\/span><\/h2>\n\nL\u2019article 25-2 ne cr\u00e9e pas un droit g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 intervenir librement dans les parties communes. Il encadre une situation pr\u00e9cise. Le projet doit \u00eatre port\u00e9 par un copropri\u00e9taire, financ\u00e9 \u00e0 ses frais et destin\u00e9 \u00e0 permettre l\u2019accessibilit\u00e9 de son logement \u00e0 une personne handicap\u00e9e ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite.<\/p>\n\n
Cette r\u00e8gle peut concerner une rampe d\u2019acc\u00e8s install\u00e9e devant quelques marches, l\u2019adaptation d\u2019un seuil, certains am\u00e9nagements de cheminement ou un \u00e9quipement affectant l\u2019aspect ext\u00e9rieur. Le texte vise aussi les travaux r\u00e9alis\u00e9s sur les parties communes lorsqu\u2019ils sont n\u00e9cessaires \u00e0 cet objectif d\u2019accessibilit\u00e9.<\/p>\n\n
La d\u00e9marche commence par une notification \u00e9crite au syndic. Attendre la veille de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est une erreur. Le syndic doit pouvoir examiner les plans, v\u00e9rifier le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9, pr\u00e9parer l\u2019information des copropri\u00e9taires et inscrire le sujet \u00e0 l\u2019ordre du jour de la prochaine assembl\u00e9e.<\/p>\n\n
La notification doit \u00eatre assez d\u00e9taill\u00e9e pour permettre une opposition motiv\u00e9e si une cause l\u00e9gale existe. Elle indique l\u2019emplacement pr\u00e9cis, les dimensions, le mat\u00e9riau, les points de fixation, les interventions sur les marches ou les murs et le fait que le financement est support\u00e9 par le copropri\u00e9taire demandeur.<\/p>\n\n
Une rampe qui coupe un passage d\u2019\u00e9vacuation, exige l\u2019ancrage dans un \u00e9l\u00e9ment structurel ou transforme fortement une fa\u00e7ade ne doit pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e comme un simple \u00e9quipement d\u00e9montable. Le dossier doit d\u00e9crire la r\u00e9alit\u00e9 technique. La copropri\u00e9t\u00e9 pourra ainsi discuter sur des bases v\u00e9rifiables, sans laisser s\u2019installer une opposition nourrie par des craintes impr\u00e9cises.<\/p>\n\n
Ce que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut r\u00e9ellement examiner<\/h3>\n\n
L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est inform\u00e9e du projet. Les copropri\u00e9taires peuvent d\u00e9cider de s\u2019y opposer dans les limites pr\u00e9vues par la loi. Une opposition fond\u00e9e uniquement sur une pr\u00e9f\u00e9rence esth\u00e9tique ou sur le refus de voir \u00e9voluer le hall ne suffit pas, \u00e0 elle seule, \u00e0 \u00e9carter un projet relevant correctement de l\u2019article 25-2.<\/p>\n\n
En revanche, l\u2019atteinte \u00e0 la structure de l\u2019immeuble constitue un motif pr\u00e9vu par le texte. Il en va de m\u00eame d\u2019une atteinte aux \u00e9l\u00e9ments d\u2019\u00e9quipement essentiels ou \u00e0 la destination de l\u2019immeuble. Ces notions appellent une analyse du projet et du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9, parfois avec un avis juridique.<\/p>\n\n
Le copropri\u00e9taire doit conserver les documents transmis au syndic et la preuve de leur r\u00e9ception. Les \u00e9changes t\u00e9l\u00e9phoniques n\u2019\u00e9tablissent ni la date de notification ni le contenu exact de la demande. Une lettre recommand\u00e9e \u00e9lectronique ou postale, ou tout proc\u00e9d\u00e9 admis permettant d\u2019\u00e9tablir r\u00e9ception, s\u00e9curise la chronologie.<\/p>\n\n
Les travaux ne doivent pas commencer pendant une phase d\u2019incertitude juridique. Une intervention non autoris\u00e9e sur les parties communes, lorsqu\u2019elle n\u2019entre pas dans le champ de l\u2019article 25-2 ou qu\u2019elle passe outre une opposition valable, peut conduire \u00e0 une demande de remise en \u00e9tat. La Cour de cassation a confirm\u00e9 cette possibilit\u00e9 dans un arr\u00eat de la troisi\u00e8me chambre civile du 12 janvier 2022, pourvoi n\u00b0 20-21.443.<\/p>\n\n
Dans les projets individuels, le co\u00fbt de pose reste un sujet pratique. Une rampe peut demander une platine fix\u00e9e dans le b\u00e9ton, une protection lat\u00e9rale, une finition antid\u00e9rapante et une \u00e9vacuation d\u2019eau. Le copropri\u00e9taire ne doit pas commander une rampe standard avant d\u2019avoir mesur\u00e9 l\u2019emprise et \u00e9tudi\u00e9 son support.<\/p>\n\n
Une rampe n\u2019est pas forc\u00e9ment la r\u00e9ponse technique la plus r\u00e9aliste. Lorsque la longueur n\u00e9cessaire d\u00e9passe la zone disponible, une plateforme \u00e9l\u00e9vatrice peut \u00eatre examin\u00e9e. Lorsque les \u00e9tages sup\u00e9rieurs deviennent inaccessibles, un autre projet collectif peut \u00eatre n\u00e9cessaire. Le choix ne rel\u00e8ve pas d\u2019une appr\u00e9ciation m\u00e9dicale\u00a0: l\u2019\u00e9valuation des besoins de la personne se fait avec un ergoth\u00e9rapeute, tandis que le dossier de copropri\u00e9t\u00e9 porte sur l\u2019\u00e9quipement, les cotes et les travaux.<\/p>\n\n
Le r\u00e9gime de l\u2019article 25-2 est utile parce qu\u2019il \u00e9vite de traiter comme une faveur collective ce qui rel\u00e8ve d\u2019une adaptation personnelle. Il demande n\u00e9anmoins une description plus rigoureuse qu\u2019un simple courrier demandant \u00ab l\u2019autorisation d\u2019installer une rampe \u00bb.<\/p>\n\n