L’ANESM, ou Agence Nationale de l’Évaluation et de la qualité des Établissements et Services sociaux et Médico-sociaux, a fixé entre 2007 et 2018 des repères de qualité pour le secteur social et médico-social. Ses missions ont été reprises par la Haute Autorité de santé, tandis que l’ANAP intervient sur un autre terrain, celui de l’appui à la performance.
En bref
- L’ANESM a été créée par la loi du 2 janvier 2002, puis installée en 2007 pour produire des recommandations de bonnes pratiques.
- Elle ne contrôlait pas directement les établissements et ne délivrait pas d’autorisation d’ouverture.
- Son travail portait sur la qualité de l’accompagnement dans les services sociaux et les services médico-sociaux.
- Depuis le 1er avril 2018, ses missions relèvent de la Haute Autorité de santé, souvent désignée par son sigle HAS.
- L’ANAP n’a pas remplacé l’ANESM. Elle accompagne les organisations et les établissements sur leurs méthodes de fonctionnement.
Ce repère historique concerne les règles de qualité et d’évaluation des structures sociales et médico-sociales. Il ne traite ni d’un diagnostic, ni d’une prise en charge médicale individuelle.
Quelle est la définition ANESM et pourquoi cette agence a-t-elle été créée ?
La définition ANESM tient dans son intitulé complet : l’Agence Nationale de l’Évaluation et de la qualité des Établissements et Services sociaux et Médico-sociaux. Elle avait pour rôle de faire progresser les pratiques dans les structures qui accueillent ou accompagnent des personnes dans le champ social et médico-social.
Cette agence a été créée dans le prolongement de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Le texte a posé un principe clair : les établissements et services devaient évaluer leurs activités et la qualité des prestations délivrées. La loi est consultable sur Légifrance, dans sa version en vigueur et dans ses versions historiques.
L’ANESM est devenue opérationnelle en 2007. Elle travaillait sur des sujets très concrets : respect des droits des personnes accompagnées, participation au projet qui les concerne, prévention des risques de maltraitance, organisation des équipes, continuité de l’accompagnement et qualité de l’information remise aux familles.
Le terme « établissement » recouvrait notamment les établissements d’hébergement, les foyers, les structures d’accueil de jour et certains lieux d’accompagnement spécialisé. Le terme « service » visait des organisations qui interviennent sans hébergement permanent, avec des modalités adaptées à leur mission administrative et sociale.
L’agence ne remplaçait pas les autorités qui autorisent, financent ou contrôlent les structures. Elle ne se substituait pas non plus aux professionnels qui exercent auprès des personnes. Sa fonction était différente : produire une méthode commune et des références utilisables sur le terrain.
Un cadre de qualité qui ne se limitait pas à un contrôle administratif
Les recommandations publiées par l’ANESM n’étaient pas de simples formulaires à remplir. Elles invitaient les établissements à examiner leurs pratiques. Une structure pouvait, par exemple, vérifier comment elle recueillait l’avis d’une personne accompagnée, comment elle transmettait les informations utiles ou comment elle traitait une réclamation.
Cette distinction compte. Un contrôle vérifie souvent une conformité à une règle déterminée. Une démarche de qualité cherche aussi à comprendre si l’organisation produit réellement le résultat attendu pour la personne. Les deux approches peuvent se croiser, mais elles ne répondent pas au même besoin.
Dans la pratique, les recommandations de l’ANESM servaient de base aux directions, aux équipes, aux administrateurs et aux évaluateurs extérieurs. Elles pouvaient aussi être consultées par les proches qui souhaitaient comprendre les engagements annoncés par un établissement ou un service.
Le secteur social et médico-social rassemble des réalités très différentes. Une recommandation devait donc rester applicable sans effacer les contraintes propres à chaque structure. C’est pourquoi les textes associaient fréquemment principes généraux, points de vigilance et exemples de mise en œuvre.
La création de l’ANESM a ainsi marqué le passage d’une obligation d’évaluation écrite dans la loi à un ensemble de repères utilisables par les structures. Son héritage se retrouve aujourd’hui dans les documents et référentiels repris par la HAS.
La compréhension de cette origine permet ensuite de distinguer précisément les missions ANESM de celles des organismes qui interviennent aujourd’hui.
Quelles étaient les missions ANESM dans les établissements et services médico-sociaux ?
Les missions ANESM étaient centrées sur la production de recommandations de bonnes pratiques professionnelles. L’agence n’avait pas vocation à gérer directement les établissements. Elle devait aider ces structures à analyser leurs méthodes et à renforcer la qualité de l’accompagnement proposé.
Les recommandations portaient sur les droits des personnes, la participation aux décisions, l’expression des attentes, la prévention des situations de maltraitance et l’organisation des réponses apportées. Elles abordaient aussi la coordination entre intervenants et la place des proches, sans décider à leur place.
Un point mérite d’être distingué. L’ANESM pouvait définir des repères pour observer la qualité d’un accompagnement, mais elle ne rendait pas une décision individuelle concernant une personne. Les questions liées à la santé, à l’état physique ou à une prise en charge doivent rester examinées par les professionnels compétents.
Des recommandations pour transformer une obligation légale en méthode de travail
La loi de 2002 a rendu obligatoire une démarche d’évaluation interne et externe pour les établissements et services concernés. L’ANESM a donné un contenu pratique à cette exigence. Elle publiait des documents qui indiquaient les sujets à examiner, les éléments à recueillir et les écarts à corriger.
Une évaluation interne pouvait porter sur la façon dont un établissement informe les personnes de leurs droits. Elle pouvait aussi examiner l’accès au dossier, la confidentialité, la procédure de réclamation ou les modalités de participation à la vie collective. L’enjeu n’était pas de produire un classeur supplémentaire, mais de vérifier ce qui se passait réellement.
L’évaluation externe, telle qu’elle existait alors, reposait sur l’intervention d’un organisme habilité. Celui-ci examinait les pratiques de la structure avec un regard distinct de celui de l’équipe. Le résultat alimentait le dialogue avec les autorités compétentes, dans un calendrier fixé par la réglementation applicable à cette période.
Les recommandations ANESM ont été classées par thèmes afin de rendre les documents plus accessibles. Certaines concernaient l’expression et la participation des personnes. D’autres traitaient de la protection des droits, de l’accompagnement des parcours ou de la prévention des risques institutionnels.
| Mission exercée par l’ANESM | Application concrète dans une structure | Ce que l’agence ne faisait pas |
|---|---|---|
| Publier des recommandations de bonnes pratiques | Donner une méthode pour examiner les droits, l’accueil et l’organisation | Gérer le fonctionnement quotidien d’un établissement |
| Accompagner la démarche d’évaluation | Aider à organiser l’analyse des pratiques et des documents | Réaliser elle-même toutes les évaluations sur place |
| Diffuser une culture de qualité | Mettre à disposition des repères communs pour les équipes et directions | Accorder les autorisations administratives |
| Éclairer les politiques publiques | Faire remonter des constats utiles à l’amélioration du secteur | Se substituer aux autorités de contrôle et de tarification |
Ce tableau évite une confusion fréquente : l’ANESM soutenait la démarche de qualité, mais elle n’était ni une inspection générale, ni un organisme de financement. Sa place était celle d’un producteur de références professionnelles et méthodologiques.
Les documents de l’agence ont longtemps été utilisés dans les projets d’établissement, les formations d’équipes et la préparation des évaluations. Lorsqu’une structure adoptait une procédure, elle devait pouvoir expliquer pourquoi elle l’avait choisie et comment elle vérifiait son application réelle.
Cette logique reste utile aujourd’hui. Une politique de qualité n’est solide que si elle relie le document écrit, la pratique quotidienne et la possibilité pour les personnes accompagnées de faire entendre leur point de vue.
Le changement intervenu en 2018 n’a pas effacé ces principes. Il a déplacé leur pilotage vers une autre institution nationale.
Quelle agence a remplacé l’ANESM depuis 2018 ?
L’ANESM a été intégrée à la Haute Autorité de santé le 1er avril 2018. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a organisé ce transfert. Depuis cette date, la HAS exerce les missions auparavant confiées à l’agence en matière de qualité et d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Dire que la HAS a remplacé l’ANESM est donc exact, à condition de préciser le périmètre. L’ANESM n’existe plus comme agence autonome. Ses travaux, ses méthodes et une partie de ses publications ont été repris dans l’organisation de la Haute Autorité de santé.
La référence institutionnelle actuelle est la HAS, notamment à travers ses travaux consacrés au secteur social et médico-social. Les informations officielles et les documents de référence sont publiés sur le site de la Haute Autorité de santé. Les dates de publication doivent toujours être vérifiées, car les référentiels et les procédures évoluent.
Pourquoi le rattachement à la HAS a changé la méthode d’évaluation
Le transfert de 2018 répondait à une volonté de rapprocher les démarches de qualité dans les différents secteurs de l’accompagnement et du soin, sans les confondre. La HAS avait déjà une mission nationale d’évaluation et d’amélioration de la qualité dans le champ sanitaire. L’intégration de l’ANESM a élargi son périmètre au social et au médico-social.
La HAS a ensuite construit un dispositif d’évaluation renouvelé. Le référentiel d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux a été publié en mars 2022 par la HAS. Il organise l’évaluation autour de critères portant, entre autres, sur la personne accompagnée, les professionnels et la gouvernance de la structure.
Le référentiel en vigueur ne doit pas être traité comme une simple liste de cases. Il fixe des critères, mais il demande aussi de recueillir des éléments auprès des personnes accompagnées, des professionnels et de l’encadrement. Cette méthode cherche à rapprocher l’évaluation de ce qui est effectivement vécu dans la structure.
Les résultats des évaluations ont aussi vocation à être rendus accessibles selon les modalités prévues par la HAS et les autorités publiques. L’objectif est de rendre la qualité plus lisible, sans réduire une structure à une note isolée ou à un document administratif sorti de son contexte.
Une famille qui consulte les informations disponibles doit donc regarder la date de l’évaluation, le statut du rapport et les éléments réellement examinés. Un document ancien peut décrire une organisation qui a depuis changé. À l’inverse, une démarche récente peut signaler des améliorations engagées, mais encore en cours de déploiement.
La substitution de la HAS à l’ANESM ne correspond pas à un simple changement de logo. Elle a conduit à une nouvelle organisation de l’évaluation, avec des référentiels et des procédures actualisés.
Une autre confusion persiste pourtant dans de nombreux documents : l’ANAP est parfois présentée comme si elle avait pris la relève de l’ANESM. Les missions des deux organismes ne sont pas les mêmes.
ANESM, HAS et ANAP : quelles différences entre ces organismes ?
L’ANAP signifie Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux. Elle n’est pas l’agence qui a remplacé l’ANESM. Son rôle est d’aider les organisations à améliorer leur fonctionnement, leurs parcours, leurs ressources et leurs méthodes de pilotage.
La confusion vient souvent de la proximité des sigles et du fait que les deux organismes s’adressent, en partie, au même univers institutionnel. Pourtant, la question posée n’est pas la même. L’ANESM, puis la HAS, travaillent sur les références de qualité et les modalités d’évaluation. L’ANAP intervient sur l’appui organisationnel et la performance des structures.
Le terme Agence nationale de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux est parfois utilisé dans des recherches ou dans des formulations imprécises. Il ne correspond pas au nom officiel de l’organisme ayant succédé à l’ANESM. Pour les missions historiques de l’ANESM, l’interlocuteur institutionnel est la HAS.
Trois rôles qui se complètent sans se confondre
La HAS publie des référentiels, encadre le dispositif d’évaluation et diffuse des travaux sur la qualité. L’ANAP, de son côté, propose des ressources d’appui sur l’organisation, les processus internes, la gestion de projets ou l’amélioration du fonctionnement d’une structure.
Une direction d’établissement peut ainsi utiliser un outil ANAP pour organiser un projet interne, puis s’appuyer sur les exigences de la HAS pour vérifier que la démarche répond aux attentes de qualité applicables au secteur. Les deux sources peuvent être complémentaires, mais elles ne portent pas la même responsabilité.
Les autorités de contrôle et de financement ont encore une autre fonction. Elles examinent le respect du cadre légal, peuvent intervenir dans le suivi administratif et prennent des décisions qui ne relèvent ni de l’ANAP ni de la HAS. Mélanger ces niveaux rend les démarches beaucoup plus difficiles à comprendre.
- La HAS est la référence pour le dispositif d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
- L’ANAP fournit des méthodes et outils d’appui à l’organisation et à la performance.
- Les autorités administratives compétentes assurent l’autorisation, le contrôle et, selon les cas, le financement.
- Les établissements doivent traduire ces repères dans leurs pratiques et dans leurs procédures vérifiables.
Cette répartition évite d’attendre d’un organisme ce qu’il ne peut pas faire. Une recommandation de la HAS ne remplace pas une décision administrative. Un outil ANAP ne vaut pas référentiel d’évaluation. Et un contrôle administratif ne suffit pas à démontrer, à lui seul, la qualité réelle d’un accompagnement.
Les ressources publiques de l’ANAP sont accessibles sur son site institutionnel. Elles doivent être lues en tenant compte de leur date de publication et du public visé, car les outils d’organisation peuvent être révisés.
La distinction entre HAS et ANAP devient décisive lorsqu’un établissement prépare une évaluation, met à jour ses procédures ou cherche à corriger un dysfonctionnement repéré dans son organisation.
Comment utiliser aujourd’hui les anciens documents de l’ANESM ?
Les publications de l’ANESM gardent un intérêt historique et pratique, mais elles doivent être lues avec méthode. Depuis le transfert à la HAS en 2018, certains textes ont été repris, actualisés, remplacés ou intégrés dans de nouveaux référentiels. Il faut donc vérifier le statut du document avant de s’y appuyer.
La première vérification porte sur la date. Une recommandation ANESM antérieure à 2018 peut éclairer un sujet de fond, notamment les droits des personnes ou la participation. Elle ne suffit pas toujours à répondre à une exigence actuelle d’évaluation, car le cadre méthodologique de la HAS a évolué.
La deuxième vérification porte sur l’objet du texte. Un document consacré à la bientraitance, à la personnalisation de l’accompagnement ou à l’expression des personnes ne se lit pas comme un référentiel d’évaluation. Il apporte des repères de pratique, non une grille complète applicable à chaque situation.
Une méthode de lecture utile pour les proches et les professionnels
Un proche qui cherche à comprendre le fonctionnement d’un établissement peut commencer par identifier le document consulté : recommandation ancienne, référentiel HAS en vigueur, rapport d’évaluation ou document propre à l’établissement. Ces pièces n’ont pas le même poids et ne répondent pas à la même question.
Le projet d’établissement, le règlement de fonctionnement, le livret d’accueil et les modalités de participation donnent des indications sur les engagements affichés. Les documents de la HAS permettent ensuite de comprendre le cadre de qualité auquel la structure est soumise. Il faut éviter de tirer une conclusion à partir d’un seul document isolé.
Les équipes peuvent, elles aussi, relire des recommandations ANESM pour nourrir un travail interne. Cela a du sens lorsqu’un texte ancien décrit encore un enjeu concret. Il faut toutefois rapprocher cette lecture des exigences actualisées de la HAS, en particulier lorsqu’une évaluation est en préparation.
La conservation des anciens travaux ANESM a une utilité simple : elle permet de comprendre la continuité des principes. Le respect de la personne, la prise en compte de son expression, la traçabilité des décisions et l’amélioration des pratiques ne sont pas apparus en 2022. Ils existaient déjà dans les orientations portées par l’agence.
Les règles, les calendriers et les documents de référence peuvent changer. Pour un point réglementaire, la vérification doit donc se faire auprès de la HAS et de Légifrance, avec la date de consultation du texte concerné.
Avant d’utiliser une ancienne recommandation ANESM dans un dossier, il faut identifier son année de publication, vérifier son statut sur le site de la HAS et la rapprocher du référentiel actuellement applicable.
Questions fréquentes sur l’ANESM, la HAS et l’ANAP
Que signifie le sigle ANESM ?
ANESM signifie Agence Nationale de l’Évaluation et de la qualité des Établissements et Services sociaux et Médico-sociaux. Elle a exercé ses missions de 2007 au 31 mars 2018.
Quelle agence a remplacé l’ANESM ?
La Haute Autorité de santé a repris les missions de l’ANESM à compter du 1er avril 2018. La HAS pilote désormais le dispositif d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
L’ANAP est-elle le nouveau nom de l’ANESM ?
Non. L’ANAP est l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux. Elle intervient sur l’organisation et l’appui aux structures, tandis que la HAS a repris les missions de qualité et d’évaluation de l’ANESM.
Les recommandations de l’ANESM sont-elles encore utiles ?
Elles peuvent encore éclairer des principes et des pratiques, mais leur date et leur statut doivent être vérifiés. Pour une obligation actuelle d’évaluation, la référence est le cadre publié par la Haute Autorité de santé.
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